CODE DU TOURISME
 

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10-08-2015
LOI N° 2014-139 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE DU TOURISME

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


CHAPITRE I : DEFINITIONS


Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :

Agence de location de véhicules de tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre, de façon habituelle et à titre professionnel, à la location de véhicules dits de tourisme, répondant aux normes et aux commodités prévues par voie réglementaire ;
Agence de tourisme, toute entreprise commerciale qui se livre, de façon permanente, aux opérations consistant en l’organisation ou en la vente de circuits et de séjours individuels ou collectifs ainsi que de tous services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours touristiques ;
-    Tour Operator, Tour Opérateur ou Voyagiste : une entreprise commerciale dont l’activité est de concevoir et de fabriquer, de façon habituelle, des produits touristiques et de les vendre principalement en qualité de grossiste, à forfait ou à la commission ;
-    Agence de voyages ou Réceptif : toute entreprise commerciale dont l’activité est d’organiser et de vendre, de façon habituelle, au public directement, à forfait ou à la commission, des voyages, des circuits et des séjours individuels ou collectifs, ainsi que toute activité s’y rattachant ;
-    Bureau de voyages: toute entreprise commerciale dont l’activité principale est la délivrance des titres de transport pour le compte d’un ou plusieurs transporteurs de voyageurs. Il délivre également des titres d’accès aux sites touristiques et aux évènements de natures diverses ;
Aménagement touristique, l’ensemble des travaux de réalisation des infrastructures sur les espaces et les étendues destinés à accueillir des investissements touristiques à la suite d’études qui fixent la nature des aménagements, la typologie des activités et des infrastructures projetées ;
Appart’ hôtel, un établissement d’hébergement constitué d’appartements dotés d’équipements nécessaires pour les commodités d’habitation et de services hôteliers ;
Auberge, un établissement d’hébergement situé à la campagne ou dans les villages, qui offre un service de restauration plus développé que le service de l’hébergement. Elle s’intègre dans un site ou dans un environnement extérieur ;
Bateau de tourisme, toute embarcation qui assure un service de promenade, d’agrément avec ou sans service de restauration et de loisirs, sur un plan d’eau maritime, lagunaire, fluvial ou lacustre ;

Bateau de plaisance, toute embarcation de navigation destinée à l’agrément ou au sport ;

Camping, tout hébergement de touristes en plein air dans une tente, une caravane ou un camping-car ;

Centre d’informations touristiques, tout établissement situé dans des endroits stratégiques, qui permet de diffuser des informations ayant un caractère touristique ;

Etablissement de tourisme, un établissement créé en vue de fournir au public des prestations d’hébergement, de restauration, de loisirs, de détente, de transport et des informations sur les activités touristiques ;

Excursionniste, un visiteur qui ne passe pas une nuitée dans un établissement d’hébergement collectif ou privé dans le lieu  visité ;

Exploitant ou opérateur touristique, toute personne physique ou morale qui met en valeur un bien dans le domaine du tourisme ;

Gîte rural, un meublé de tourisme situé dans un habitat décent, de caractère régional. Il se loue en priorité à l’unité par semaine, mais des locations de week-end ou de milieu de semaine peuvent également être pratiquées ;
Guide de tourisme, toute personne physique qui offre des services liés à  l’accueil ou l’accompagnement des touristes, notamment l’organisation de visites guidées de villes, de sites naturels et culturels, de musées ou de monuments historiques, de manifestations traditionnelles ;

Il désigne également tout support de promotion touristique ;

Habitat d’inspiration traditionnelle, un établissement d’hébergement généralement situé en zone rurale, au confort simple mais fonctionnel, respectant le bâti local. Son architecture est authentique et essentiellement constituée de matériaux de construction naturels ;

Hébergement chez l’habitant ou chambre d'hôtes, des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ;

Hôtel, un établissement commercial d’hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, mais, sauf exception, elle n’y élit pas domicile ;
Maquis, un établissement de spécialités ivoiriennes ou africaines, de structures légères fournissant des prestations de nourritures et de boissons à consommer sur place moyennant paiement ;
Meublé de tourisme, une chambre, un appartement, une villa ou un studio de tourisme meublé, classé, pourvu d’installations domestiques qui est offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois mais qui n’y élit pas domicile ;
Motel, un établissement d’hébergement situé à proximité d’un axe routier hors des agglomérations ou à leur périphérie. La clientèle est généralement composée d’automobilistes de passage;
Offre touristique, l’ensemble des produits, des équipements et des prestations destiné à satisfaire les besoins des touristes en ce qui concerne leurs voyages et leurs séjours ;
Organisme habilité, tout organisme ou association qui reçoit une habilitation du Ministère en charge du tourisme en vue d’effectuer des prestations d’appui, d’encadrement et des opérations relevant des Agences de tourisme et de voyages pour une clientèle cible ;
Panonceau, une enseigne informative et décorative apposée sur un établissement de tourisme ;
Pension, un établissement touristique qui revêt un caractère de gestion familiale, qui loge et nourrit des personnes contre rétribution ;
Résidence de tourisme,  un établissement d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière et constitué d’un ensemble de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements, d’un service de restauration ou d’auto cuisine et de surveillance à temps plein ;

Restaurant, établissement de tourisme qui, quel que soit sa dénomination, sert au public moyennant paiement des prestations de nourriture ou de boisson à consommer sur place ;
Restauration rapide, mode de restauration dont le but est de faire gagner du temps au client en lui permettant d’emporter rapidement les plats commandés, et ce, pour un prix généralement moindre que dans la restauration classique ;
Site touristique, tout espace, paysage ou lieu naturel, ou aménagé du territoire national, présentant un attrait ou une valeur particulière, notamment du point de vue culturel, esthétique, historique, pittoresque, scientifique, légendaire, artistique, et qui est exploité ou préservé pour l’intérêt du tourisme ;
Tourisme, les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et de leurs séjours dans les lieux situés en dehors de leur environnement habituel, pour une période consécutive qui ne dépasse pas une année, à des fins de loisirs, pour affaires et autres motifs ;
Tourisme durable, toute forme de développement, d’aménagement ou d’activité touristique qui respecte et préserve à long terme les ressources naturelles, culturelles et sociales et contribue de manière positive et équitable au développement et à l’épanouissement des individus qui vivent, travaillent et séjournent dans ces espaces ;
Tourisme équitable  ou social, une forme de tourisme où les communautés locales sont fortement impliquées dans l’organisation et la gestion des activités touristiques. Il permet de fournir à ces communautés des revenus plus justes et mieux répartis ;
Tourisme responsable, tourisme vert ou écotourisme, toute activité de tourisme ou de loisirs qui met en place des pratiques respectueuses de l’environnement naturel et culturel et qui participe de manière éthique au développement économique local. Elle favorise ainsi la prise de conscience du touriste vis-à vis des impacts de ses activités sur son lieu de villégiature ;

Touriste, toute personne qui se déplace de son lieu de résidence habituelle pour une période n’excédant pas douze mois, et dont le motif principal de visite est autre que celui d’exercer une activité rémunérée dans le lieu ou le pays visité ;
Village de vacances, tout ensemble d’hébergement faisant l’objet d’une exploitation globale de caractère commercial ou non destiné à assurer des séjours de vacances et de loisirs selon un prix forfaitaire comportant la fourniture de repas ou de moyens individuels pour les préparer et l’usage d’équipements collectifs permettant des activités de loisirs, sportives et culturelles ;
Zone de développement et d’expansion touristique, toute région ou étendue de territoire dotée de qualités ou de particularités naturelles, culturelles, humaines et créatives propices au tourisme, se prêtant à l’implantation ou au développement d’une infrastructure touristique et pouvant être exploitée pour le développement d’une ou de plusieurs formes de tourisme.

CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : La présente loi détermine les règles applicables au secteur du tourisme en Côte d’Ivoire.

Article 3 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale œuvrant pour le développement et la promotion du tourisme.

TITRE II : ACTEURS DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME

CHAPITRE I : ETAT


Article 4 : L’Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. A cet effet, il :
-     est chargé de la réglementation, la planification, la programmation et le contrôle de l’exécution des investissements publics, ainsi que la conception des ouvrages ;
-    veille en particulier au développement et à la maintenance des infrastructures de base indispensables à la promotion de l’activité touristique ;
-    encourage le développement du secteur privé et la création d’entreprises  aptes à améliorer la qualité du tourisme ;
-    élabore des bases de données fiables et les comptes économiques du secteur du tourisme ;
-    assure la gestion et la promotion du patrimoine touristique national ;
-    assure la promotion de l’image de la destination Côte d’Ivoire ;
-    veille à la bonne diffusion des informations touristiques aux usagers par les entreprises touristiques à travers des centres d’information touristique;
-    coordonne, harmonise et réglemente les différentes activités touristiques et les investissements en vue d’assurer la compétitivité de l’industrie touristique ;
Article 5 : L’Etat assure la formation et la recherche dans le domaine du tourisme. A ce titre, il :
1.    crée des centres de formation et instituts supérieurs du tourisme.
2.    initie ou appuie :
-    l’intégration des professions du tourisme dans le système national de formation professionnelle et dans le système national de l’enseignement supérieur ;
-    la création d’établissements publics et privés de formation, dans les différentes filières du tourisme en adéquation avec les besoins du secteur ;
-    la valorisation des métiers du tourisme par leur intégration dans la convention collective interprofessionnelle.
-    l’introduction dans les programmes d’éducation scolaire d’un enseignement sur les valeurs des échanges touristiques, leurs bénéfices sociaux, culturels et économiques, sans omettre leurs risques.

Article 6 : L’Etat définit la politique de formation et de renforcement des capacités des exploitants et de leurs collaborateurs, en adéquation avec les attentes de la clientèle et les innovations technologiques, et veille à sa mise en œuvre.

Article 7 : L’Etat veille à la mise en place de zones de développement et d’expansion touristique par :

-    l’identification, la délimitation, l’aménagement et la protection de zones de développement et d’expansion touristiques ;


-    la libération de ces zones de toute servitude ;
-    la création de structures chargées, de la gestion de zones de développement et d’expansion touristiques.

Article 8 : L’Etat veille à l’aménagement et l’exploitation à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux et des réserves naturelles conformément à la législation en vigueur.

Article 9 : L’Etat s’assure que les activités touristiques, notamment l’écotourisme, s’inscrivent dans le respect du patrimoine naturel, des populations locales et répondent à la capacité d’accueil des sites.

Article 10 : L’Etat veille à ce que les politiques et les activités touristiques soient menées dans le respect du patrimoine artistique, archéologique, historique, ethnoculturel qu’ils doivent préserver pour les générations futures.

Article 11 : L’Etat veille à ce que l’activité touristique soit conçue et exercée de manière à permettre la survie et l’épanouissement des productions culturelles, artisanales et folkloriques.

Article 12 : L’Etat est tenu de prendre des mesures financières et fiscales, en vue de favoriser le développement rapide et durable du tourisme.

Article 13 : L’Etat facilite l’accès des investisseurs aux instruments et services financiers adaptés à leurs besoins.

Article 14 : L’Etat favorise auprès des banques et établissements financiers, la création de mécanismes de financement pour la mise en place de crédits vacances au bénéfice du personnel des entreprises et de l’administration publique.

Article 15 : Des taxes, redevances et autres droits peuvent être créés au profit du développement touristique.
La création, le taux et l’affectation de ces prélèvements sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 16 : Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

CHAPITRE II : COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 17 : Les Collectivités Territoriales définissent les objectifs du développement touristique au plan local.

Article 18 : Les Collectivités Territoriales sont tenues de prévoir des zones d’intérêt touristique dans leur politique d’aménagement du territoire et leur plan d’urbanisme.

La délimitation et le classement des zones d’intérêt touristique sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Chaque zone fait l’objet d’un plan d’aménagement et d’un cahier des charges approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 19 : Les Collectivités Territoriales veillent dans le cadre des activités touristiques à préserver et à promouvoir le patrimoine matériel et immatériel dans leur ressort territorial.

Article 20 : Des organismes locaux du tourisme peuvent être créés par les Collectivités Territoriales pour le développement du tourisme.
 

CHAPITRE III : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS

Article 21 : Les associations ou groupements professionnels régulièrement constitués doivent  être agréés par le ministère en charge du tourisme.

Les exploitants touristiques peuvent être représentés par des associations ou groupements professionnels dans les instances nationales.

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir mandat du ministère en charge du tourisme pour une mission de promotion.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Partenariat Public Privé en abrégé PPP, les groupements professionnels participent au développement du secteur, notamment par la réalisation d’investissements, le développement de ressources humaines, la promotion et le développement de mécanismes de financement.

Article 22 : Les organisations professionnelles veillent au respect des principes de moralité et de saine concurrence indispensables à l’exercice de l’activité touristique, des lois et règlements en vigueur ainsi que des us et coutumes de la profession.

Les organisations professionnelles peuvent saisir les juridictions pénales et, le cas échéant, se constituer partie civile pour toute action intentée par le Ministère public ou tout requérant contre toute personne inculpée ou prévenue de violation des lois et règlements en vigueur, relatifs au tourisme.


TITRE III : ACTIVITES OU PROFESSIONS TOURISTIQUES

Article 23 : Les activités d’organisation de voyages et de réception de touristes sont exercées par les personnes physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

-    de  voyages ou de séjours individuels et/ou collectifs ; 

-    de  services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;

-    de  services liés à l’accueil touristique,  notamment  l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques ;

-    des activités d’organisation de voyages et de réception de touristes, les opérations de production ou de vente de forfaits touristiques ainsi que les opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations apparentées.

Article 24 : Les activités d’organisation de voyages et de réception de touristes sont menées par les personnes physiques ou morales suivantes :
-    Tours opérateurs ou voyagistes ;
-    agences de voyages ou réceptifs ;
-    bureaux de voyages ;
-    organismes de tourisme ;
-    agences d’hôtesses ;
-    guides ;
-    toute autre personne exerçant une profession relevant de l’organisation de voyages et de la réception de touristes.


Article 25 : Sont exclues de l’exercice des activités d’organisation de voyages et de réception de touristes :

-    les personnes physiques ou morales qui n’effectuent les opérations mentionnées à l’article 23 de la présente loi que pour les services dont elles sont elles-mêmes prestataires ;

-    les personnes physiques ou morales qui n’effectuent que la délivrance des titres de transport pour le compte d’un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.

Article 26 : Sont habilitées à conduire les touristes nationaux ou étrangers au cours de leur déplacement sur le territoire national et à leur fournir les commentaires et explications appropriés, les personnes agréées en qualité de guide de tourisme.

Article 27 : L’exploitation des établissements d’hébergement touristique s’effectue à travers toute activité d’hébergement en direction d’une clientèle de passage ou d’une clientèle qui y effectue un séjour caractérisé par une location d’une certaine durée n’excédant pas un an  et qui n’y élit pas domicile.
Il peut être rattaché aux établissements d’hébergement des installations offrant des services de cures, repos et soins.

Article 28 : L’exploitation d’établissements de restauration touristique consiste à servir au public, moyennant paiement, des prestations de nourriture ou de boisson à consommer sur place, à emporter ou à livrer à la clientèle indépendamment de la formule qu’elle soit à la carte, au menu du jour ou au buffet.

Article 29 : Constituent des établissements de restauration touristique, notamment les restaurants, les maquis, la restauration rapide, les bars, cafés et salons de thé.

Article 30 : Ne sont pas considérés comme établissements de restauration touristique, les restaurants universitaires, les cantines, les restaurants dans les clubs privés, les hôpitaux et tous les établissements affectés à la restauration de contingents particuliers.

Article 31 : L’exploitation de véhicules de tourisme et autres transports touristiques est exercée par des entreprises de tourisme, qui mettent à la disposition de leur clientèle, des voitures, des autocars, des aéronefs, des bateaux de tourisme et de plaisance, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties.

Article 32 : L’exploitation d’établissements de loisirs et de détente est réalisée par des entreprises touristiques de loisirs, qui offrent à la clientèle des attractions et des activités récréatives diverses, accompagnées de boissons ou de repas légers.
L’établissement est soit autonome, soit intégré à un hôtel.


TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES TOURISTIQUES

CHAPITRE I : CONDITIONS D’EXERCICE


Article 33 : L’exercice de toute activité dans le secteur du tourisme est soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé du Tourisme.

Article 34 : La délivrance du permis de construire en matière de constructions et aménagements à vocation touristique est soumise à l’avis favorable préalable du Ministre chargé du Tourisme. 

Le certificat de conformité est délivré après avis du Ministre en chargé du Tourisme.

Article 35 : Les activités régies par la présente loi peuvent être exercées séparément ou cumulativement.

Article 36 : Les établissements de tourisme sont classés suivant des normes nationales et internationales.

Article 37 : Toute personne exploitant un établissement de tourisme, une agence de tourisme, un organisme habilité ou un site touristique est tenue de produire des documents statistiques relatifs à son activité.

Ces documents sont établis suivant le modèle défini et la périodicité fixée par le ministère en charge du tourisme.

Article 38 : Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.


CHAPITRE II : CONTROLE DES ACTIVITES TOURISTIQUES

Article 39 : Toute personne physique ou morale exerçant des activités touristiques est soumise à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Article 40 : Le contrôle prévu à l’article 39 de la présente loi est effectué par des agents assermentés de l’Administration du Tourisme.

Ils sont habilités à constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, toute infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Les conditions de désignation des agents assermentés et les modalités d’exercice du contrôle sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le contrôle est également exercé par les agents habilités à constater dans les établissements de tourisme, les infractions en matière d’urbanisme, d’hygiène, de salubrité, santé, équipement, sécurité et de publicité de prix.


TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTEURS

CHAPITRE I: DROITS ET OBLIGATIONS
                                   DES OPERATEURS TOURISTIQUES


Article 41 : Les opérateurs touristiques bénéficient, dans le cadre de leurs investissements, des mêmes droits que ceux reconnus aux investisseurs par le Code des investissements.

Article 42 : Les opérateurs touristiques sont tenus au respect des lois et règlements en vigueur, notamment de ceux relatifs :
-    à la protection de l’environnement, de la faune, de la flore ;
-    à la sauvegarde, à la protection et à la conservation du patrimoine national ;
-    à l’hygiène et à la santé publique ;
-    à l’ordre public et les bonnes mœurs.

Article 43 : Les opérateurs touristiques ont l’obligation selon leurs activités :

-    de fournir une déclaration d’existence ;

-    de faire l’objet d’un classement, s’ils exercent une activité d’hébergement et/ou de restauration ;

-    de détenir une licence lorsqu’il s’agit d’un agent de voyage, avec toute garantie nécessaire, notamment financière pour couvrir les risques de la réalisation de la prestation commandée par le client.

Des textes réglementaires fixent les modalités d’application des dispositions du présent article.

Article 44 : Les opérateurs touristiques doivent respecter les règles de publicité extérieure et intérieure relatives aux classements, licences, déclaration d’existence et aux tarifs pratiqués. Ces règles sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 45 : Les opérateurs touristiques ont l’obligation d’employer des personnes qualifiées.

Les opérateurs touristiques sont également tenus d’assurer la formation continue du personnel soit directement à l’initiative de l’entreprise, soit par l’intermédiaire des associations professionnelles sur financement d’un fonds de participation.

A ce titre, l’Administration et les associations professionnelles définissent les objectifs et les modalités de mise en œuvre du programme de formation.

Article 46 : Les voyages touristiques organisés par les agences de tourisme et de voyages ou tout autre organisme habilité par le ministère en charge du tourisme font l’objet d’un contrat écrit.

Article 47 : Toute personne exploitant un établissement de tourisme, un organisme habilité ou un site touristique est tenue de contracter auprès d’une compagnie d’assurance agréée, une assurance responsabilité civile et/ou toute autre garantie financière couvrant notamment les responsabilités et les obligations auxquelles elles sont assujetties.

Article 48 : Les exploitants d’établissements de tourisme ou de sites touristiques doivent afficher les prix de leurs prestations.

Les prix doivent être affichés et exprimés toutes taxes comprises.

Article 49 : Toute personne exploitant un établissement de tourisme ou un site touristique est tenue de :
-    maintenir de façon permanente en bon état de fonctionnement et de propreté, l’ensemble du matériel et des équipements qui concourent au confort de la clientèle et des autres usagers;

-    respecter les normes de sécurité et d’hygiène en matière d’exploitation telles que fixées par les administrations compétentes.

Article 50 : Les exploitants touristiques doivent dans leurs activités, économiser par la sensibilisation du public et l’utilisation des nouvelles technologies d’économie d’énergie, les ressources naturelles rares et précieuses notamment, l’eau et l’électricité. Ils doivent veiller au prétraitement des déchets et prendre toutes les dispositions pour minimiser leur impact.

CHAPITRE II: DROITS ET OBLIGATIONS DES TOURISTES


Article 51 : Le touriste a droit à la protection de ses biens et de sa personne sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, une politique de sécurité touristique est élaborée en liaison avec le Ministère en charge de la sécurité.

Les modalités de mise en œuvre de cette politique sont déterminées par décret.

Article 52 : Tout voyageur, qu’il soit excursionniste ou touriste, est tenu au respect des lois et règlements en vigueur et en particulier ceux relatifs :

-    à l’ordre public ;
-    aux règlements relatifs au séjour des touristes étrangers ;
-    au respect des us et coutumes locaux ;
-    aux bonnes mœurs et à la santé publique.


Article 53 : Les touristes ont la responsabilité de s’informer sur les spécificités, traditions, la culture du pays et sur les conditions notamment sanitaires, sécuritaires et culturelles.

Article 54 : Le touriste est tenu d’éviter l’exploitation des êtres humains sous toutes ses formes, notamment sexuelle et spécialement lorsqu’elle s’applique aux enfants.

Article 55 : Le touriste doit veiller à sauvegarder l’environnement et les ressources naturelles locales dans la perspective d’une croissance économique saine, continue et durable, propre à satisfaire équitablement les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.

TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

CHAPITRE I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES


Article 56 : Sans préjudice des poursuites pénales, toute violation des prescriptions de la présente loi donne lieu à l’une des sanctions administratives ci-après :
-    l’avertissement ;
-    la suspension de l’agrément, de l’autorisation ou de la licence ;
-    le retrait définitif de l’agrément, de l’autorisation ou de la licence.

Les décisions d’avertissement, de suspension ou de retrait définitif sont prises par arrêté du Ministre chargé du Tourisme. Elles doivent être motivées et publiées.

Article 57 : La durée de suspension est déterminée par la décision qui la prononce, sans pouvoir excéder une période de six mois.

Article 58 : Sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 60 à 66 de la présente loi, l’autorité compétente peut ordonner, à titre conservatoire et après mise en demeure restée sans suite, la fermeture de tout établissement qui exerce une activité touristique sans agrément, autorisation ou licence.

Article 59 : Tout retard constaté dans le paiement des taxes et redevances perçues par l’administration du tourisme entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, des pénalités équivalentes à 25 % du montant dû.

Article 60 : Est passible d’une amende d’un montant équivalent au dixième de la valeur des travaux réalisés, quiconque construit, transforme un établissement de tourisme ou procède à son extension, sans autorisation préalable ou aménage un site touristique sans cahier des charges approuvé ou en violation de son cahier des charges.

La tentative est punissable.


CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES


Article 61 :  Est  puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans  et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs, quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un site touristique ou d’un bien naturel situé dans le périmètre dudit site.
La tentative est punissable.

Article 62 : Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exploite un établissement d’hébergement ou de restauration touristiques sans agrément ou licence en cours de validité.

Article 63 : Est puni d’un emprisonnement de  trois à six mois et d’une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce une activité d’organisation de voyages et de séjours sans agrément ou licence en cours de validité.

Article 64 : Est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exploite un établissement offrant des prestations de loisirs et de détente sans autorisation en cours de validité.

Article 65 : Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque obtient l’agrément, la licence ou l’autorisation d’exploitation après avoir, en connaissance de cause, fourni des renseignements erronés.

Article 66 : Est puni d’un emprisonnement  de cinq mois à deux ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce une activité touristique sans assurance ou toute autre garantie financière couvrant les risques d’exploitation ou toute indication erronée tendant à faire croire à son existence.

Article 67 : Est puni d’un  emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute entrave à l’exercice des missions d’inspection et de contrôle des agents assermentés ou habilités de l’administration.

Article 68 : Les infractions prévues par la présente loi peuvent donner lieu à transaction dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.


TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 69 : Toute personne exerçant l’une des activités régies par la présente loi dispose d’un délai de douze mois, à compter de sa promulgation, pour s’y conformer.

Article 70 : Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par décrets.

Article 71 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

                                                                             Fait à Abidjan, le 24 mars 2014
 

                     
                                                                                ALASSANE OUATTARA

 

 


 


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